ARTICLE 1 — DEFINITIONS

Afin de faciliter la compréhension des Conditions Générales de Vente, il est convenu de donner aux mots et expressions ci-après, qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel, le sens suivant :

- Le Service : désigne le service proposé par IMEXKA aux Utilisateurs, leur permettant d’appeler un numéro international en utilisant un numéro 08AB à partir de la France métropolitaine.

- 08AB : désigne le terme générique faisant référence aux numéros de type 08 AB PQ MC DU et dont les modalités sont définies par l’autorité de tutelle, à savoir l’Autorité de Régulations des Télécommunications (ART).

- Utilisateurs : désigne les Utilisateurs du Service fournit par IMEXKA.

- Prestataire : désigne le ou les Opérateurs de Télécommunications partenaires d’IMEXKA permettant de collecter les appels métropolitains des Utilisateurs et d’acheminer ceux-ci à l’international.

- Opérateur : désigne l’opérateur mettant à disposition le réseau téléphonique par laquelle un Utilisateur accède au Service.

 

 

ARTICLE 2 — OBJET

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles IMEXKA met le Service à la disposition des Utilisateurs.

 

Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente, IMEXKA se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.

 

Les Conditions Générales de Vente sont conclues entre IMEXKA, 91 rue du faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS  SARL au capital de 62 000 euros, 423 597 178 RCS PARIS, et un Utilisateur.

 

 

ARTICLE 3 — QUALITE DES SERVICES

IMEXKA s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyen, à permettre aux Utilisateurs d’avoir accès au Service.

IMEXKA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible et opérationnel 7 jours sur 7.

Ceci sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d’une éventuelle panne, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de contrôle d’IMEXKA.

IMEXKA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et suspendre ou modifier ses services à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit.

IMEXKA n’est soumis qu’à une obligation de moyen. Son activité consiste à acheminer les appels dans la limite de la disponibilité des Prestataires.

 

 

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas faire un usage des services contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Tout utilisation frauduleuse du service est imputable à l’Utilisateur qui en supporte toute la responsabilité autant civile que pénale.

IMEXKA n’est pas responsable du contenu des informations transmises.

 

 

ARTICLE 5 –TARIFS ET DESTINATIONS ACCESSIBLES

Les tarifs et les destinations accessibles sont établis en fonction des Prestataires d’IMEXKA. Une liste des destinations accessibles et des tarifs associés est disponible a l’adresse suivante : listedestination.htm, ou par courrier sur simple demande à IMEXKA, 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.

Cette liste est mise à jour sur une base mensuelle

Les tarifs sont définis par l’ART (Agence de Régulation des Télécommunications). Ils sont valables pour des appels émis à partir d’un poste fixe. Pour des appels émis d’un téléphone mobile, ces tarifs peuvent être augmentés d'un coût complémentaire, suivant les propres conditions de tarification des Opérateurs.

 

ARTICLE 6 - FACTURATION

Les sommes dues au titre des communications sur le Service d’IMEXKA sont facturées directement sur la facture de l’Opérateur de l’Utilisateur, et recouvrées par celui-ci.

Tout appel sur le Service fera l’objet d’une facturation par l’Opérateur de l’Utilisateur, y compris les appels non aboutis. Ceux-ci feront l’objet d’un remboursement sur la base de la rémunération perçue par IMEXKA, sur simple demande de l’Utilisateurs, à la condition que celui-ci fournisse l’exemplaire original de la facture détaillée fournie par son Opérateur, et que le numéro de sa ligne téléphonique ne soit pas masqué.

 

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

IMEXKA ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution des présentes lorsque cette inexécution résultera d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux de Paris.

 

 

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

 Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires, et recueillies dans le cadre du Service, sont nécessaires pour l'utilisation dudit Service.

Ces informations sont destinées exclusivement à IMEXKA et à ses partenaires contractuels.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : IMEXKA – 91 rue de faubourg saint Honoré – 75008 Paris.

 

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit.

En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de leurs stipulations, et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour résoudre le litige.